ENLEVEMENT D’EPAVE GRATUIT A ESTOUCHES (91)
Comment se deroule la demolition des voitures abandonnees dans la commune d’estouches(91) ?
Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule, techniquement et/ou économiquement irréparable, ou encore ancien, trop usagés pour être revendu sur le marché de l’occasion et que son dernier détenteur destine à la destruction. Il s’agit d’un véhicule immobilisé par suite d’un accident, d’une panne de moteur ou que sa réparation est trop onéreuse. Classé comme déchets dangereux, son propriétaire doit s’en dessaisir dans les 6 mois et le confier à un centre de démontage enregistré ou à un centre de destruction agréé dans le 91 . Selon la législation européenne sur les voitures hors d’usage, faute de quoi il encourt une sanction d’une peine d’amende. A la suite de l’enlèvement, l’épave va être envoyée dans un centre de destruction de VHU agréé.
Quelles sont les formalites administratives pour eliminer les epaves a estouches (91) ?
Les Estornaciens sont les habitants d’Estouches, ils sont de 246 habitants dans une commune avec une superficie de 5,98 km2 et une densité de 41 hab/km2. L’évolution démographique de cette commune ne cesse d’augmenter chaque année. Elle se situe à soixante-quatre kilomètres au sud-ouest de Paris. Elle ne possède pas un établissement scolaire par contre, les enfants suivent leurs cours à Méréville et elle ne dispose des monuments historiques ni des patrimoines distincts dans son territoire.
Un service d’enlèvement est proposé, à destination exclusive des habitants de la commune d’Estouches. Ce service permet à ses bénéficiaires d’abandonner volontairement au bénéfice de l’exploitant leurs véhicules hors d’usage. La promotion de ce dispositif sera effectuée par la commune d’Estouches, mais les différentes opérations afférentes se feront dans les locaux de l’exploitant. Dans le cadre de ce service, il devra:
– récupérer la carte grise du véhicule collecté, ainsi que le certificat de non gage,
– faire rédiger par la personne déposant son véhicule un certificat de cession au nom de l’exploitant,
– assurer la déconstruction et la dépollution des véhicules concernés par un entrepreneur agréé VHU,
– assurer la destruction administrative à egly du véhicule, en lien avec la préfecture de la commune.
Le document d’agrement est-il necessaire a estouches (91) ?
La procédure commence par une demande verbale d’enlèvement gratuit d’épave de VHU .Les documents à fournir pour une demande d’agrément sont les suivants : Une attestation fiscale (certificat Cerfa) est valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève l’entreprise : trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu ; service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.
Et un mandat signé pour chaque compte de prélèvement
Comment se deroule la collecte des vehicules hors d’usages a estouches (91) ?
L’exploitant a la charge, dans le cadre de ce service, de procéder à l’enlèvement des véhicules concernés, qu’ils soient sur le domaine public ou le domaine privé, ou au domicile du requérant.
L’exploitant peut être amené à la demande de la commune d’Estouches à déplacer occasionnellement des véhicules en cas de force majeure, et pour des circonstances particulières.
Cette prestation complémentaire ne donne pas lieu à rétribution lorsque le nombre annuel de véhicules déplacés n’est pas supérieur à vingt. A partir du vingt et une nième (21ème) véhicule déplacé, l’exploitant perçoit la rémunération nommée dispositions financières. Le montant de cette rémunération sera révisé pour tenir compte de l’érosion monétaire.
L’exploitant ne peut pas refuser d’effectuer cette prestation complémentaire qui est une condition du futur contrat pour la commune d’Estouches. En cas de refus de la part de l’exploitant d’accomplir cette prestation complémentaire, le maire de la commune pourra exiger le paiement des pénalités.
L’exploitant est tenu d’enlever tous les véhicules qui lui sont désignés par les autorités de police compétentes et cela quel que soit leur état, leur marque, leur modèle et qu’ils soient ou non immatriculés. Les véhicules hors d’usage dits véhicules à l’état d’épaves en stationnement abusif et identifiables sont concernés par la présente convention. Il en est de même des véhicules privés des éléments indispensables à leurs utilisations normales et insusceptibles de réparation immédiate
Par contre, les véhicules dits véhicules épaves sont des véhicules réduits à l’état de carcasses et non identifiables. Ces véhicules sont pris en charge par le délégataire le cas échéant à la demande expresse de l’autorité délégante dans les conditions fixées dans le présent contrat de délégation.
Que deviennent les carcasses lors de depollution a estouches (91) ?
Le démolisseur reçoit des VHU provenant d’apport direct de particuliers (comme indiqué plus haut, autour de 1 %). Elle applique toutefois la reprise gratuite.
Pour l’activité VHU, il réalise sur son site les opérations de traitement suivantes et dans cet ordre :
Dépollution / démontage des VHU ;
Compactage ;
Mise en container et export vers un broyeur agréé ;
Traitement des déchets extraits de la phase dépollution / démontage.
Les véhicules d’apport sont des camions avec semi-remorque ou des camions avec remorque pour l‘apport des ferrailles et métaux.
Les batteries et les VHU arrivent généralement par des petits camions ou véhicules légers.
Les camions ou véhicules accèdent au site par le chemin des manettes, un portail définit l’accès au site.
Tous les véhicules qui apportent des déchets sont pesés 1 fois à leur arrivée et 1 fois à leur départ suivant le principe de la double pesée systématique.
Chaque livraison fait l’objet d’un enregistrement précisant la date, l’heure, le nom du producteur, l’origine, la nature et la quantité de déchets, l’identité du transporteur et le numéro d’immatriculation du véhicule. Il est systématiquement établi un ticket de pesée.
Les livraisons ont lieu jours et nuits et leurs services sont gratuits.
Après la pesée, les camions ou véhicules sont orientés vers le bâtiment dédié pour le déchargement. Les ferrailles sont déchargées directement au sol. Les autres métaux ou batteries sont disposés à l’intérieur du bâtiment, les VHU sur leur aire dédiée.
Lors du déchargement, le personnel du site opère un contrôle visuel qui permet de vérifier la conformité des déchets et de qualifier le flux entrant. Lors de ce contrôle, tout déchet non conforme est extrait du gisement. En particulier, les déchets dangereux éventuellement extraits sont stockés dans une zone dédiée, en caisse palette et sur rétention.
Un engin approprié reprend les produits déchargés (métaux non ferreux essentiellement) pour les mettre en stock dans la zone appropriée.
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